Conditions générales

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A TOUS LES CLIENTS                               

  1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de biens et de produits qui sont passées avec l’entreprise «M.C. & Cie – Dog Sport Equipment», dont le siège social est situé Route de Huy, 40 à 4287 Lincent en Belgique et inscrite à la BCE sous le n° d’entreprise BE 0828.485.809.

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de l’entreprise. Toute commande passée par le client implique l’adhésion entière aux présentes conditions générales.

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de l’entreprise. Toute dérogation accordée par l’entreprise aux présentes conditions générales n’infirme en rien l’ensemble des conditions générales.

  1. PRIX

2.1. Le prix des biens et des produits est ferme et définitif.

2.2. En cas de commande de biens ou de produits, le prix indiqué dans l’offre est ferme sous la réserve de l’augmentation du prix réclamé par le fournisseur et de toute augmentation de taxes ou de nouvelles taxes qui seront imposées entre le moment de la commande et la livraison des produits au client.

2.3. En cas de commande de biens ou de produits, le délai de validité de l’offre est d’un mois. 

  1. MODES DE PAIEMENT

3.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte de l’entreprise portant le numéro BE42 3401 5572 5454 (BIC : BBRUBEBB).

3.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration équivalente à 15 % du prix, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en plus de l’intérêt fixé à 10 % l’an. En outre, l’entreprise est en droit de suspendre sa garantie tant que le client reste en défaut de paiement.

3.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture pourra être facturé 12,50 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’envoi recommandé et/ou d’huissier qui seront également mis à charge du client.

3.4. Toute réclamation relative à une facture émise devra être transmise au plus tard dans les huit jours calendrier de sa réception. A défaut de respect de ce délai, le client ne pourra plus contester la facture.

  1. ANNULATION DE LA COMMANDE

4.1. En cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

4.2. En cas d’annulation de la commande par l’entreprise elle-même, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client.

  1. EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de produits.

5.2. L’entreprise est en droit de changer de fournisseur pour les produits commandés en vue d’assurer au client le meilleur bien et/ou produit le plus adapté à la commande passée.

5.3. L’entreprise se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

  1. GARANTIE

6.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des biens et des produits vendus par l’entreprise, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (email, fax ou courrier) dans les huit jours de la réception des biens ou des produits.

6.2. En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise est limitée au montant du contrat  et partant du prix du bien ou du produit vendu sans aucune autre possibilité d’indemnisation. 

  1. CONFIDENTIALITE

7.1. L’entreprise s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

  1. FORCE MAJEURE

8.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

8.2. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les biens et les produits de l’entreprise sont la propriété de celle-ci.

9.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel qu’en soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles est interdite sans le consentement de l’entreprise ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

  1. CONTESTATION

10.1. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise sera exclusivement soumise aux cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Huy.

  1. DIVERS

11.1. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur toute offre transmise au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

11.2. Le contrat conclu entre l’entreprise et le client est exclusivement soumis au droit belge.